Questions

Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Montants des pénalités et réduction des points du permis de conduire pour les enquêtes.

Voir le résumé de l’art. 142 et art. 146 du code de la route.

Le véhicule sanctionné a été volé à la date de l'infraction.

Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à verbali.ventimiglia@pec.it

Le véhicule sanctionné a été volé à la date de l'infraction.

Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à verbali.ventimiglia@pec.it en joignant une copie de la plainte de vol et / ou du rapport de récupération et / ou de l’enregistrement de la perte de possession.

Le véhicule n'était pas ma propriété à la date de l'infraction.

Remplissez le « Formulaire A2 » et envoyez-le par e-mail à verbali.ventimiglia@pec.iten joignant une copie de l’acte de vente

(N.B. la procuration pour vendre ne suffit pas)

Comment communiquer les données du conducteur ?

Remplissez le « Formulaire B » et envoyez-le par e-mail à verbali.ventimiglia@pec.itdans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal.

Je veux présenter un recours devant le Préfet

Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal, au Prefetto di Imperia par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social à Prefettura di Imperia – Via Matteotti, 147 18100 Imperia ou envoyez-la par e-mail à verbali.ventimiglia@pec.it. Le recours doit être écrit en italien

Je veux présenter un recours devant le Juge de Paix

Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal au Juge de Paix local, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’art. 7 du décret législatif n. 150/11. Le recours doit être écrit en italien

Je souhaite demander des acomptes pour le paiement de l'amende : que dois-je faire ?

Remplissez le « Formulaire D » en suivant les instructions qui y sont données et envoyez-le

par email à verbali.ventimiglia@pec.it

Y a-t-il une réduction de 30% du montant de l'amende même si une demande d'acomptes provisionnels est introduite ?

Non. Si la demande d’acompte est acceptée, la réduction de 30% n’est pas appliquée sur la pénalité à payer en plusieurs fois.